Accueil Economie et finance Télécharger Code de commerce Français en PDF

Télécharger Code de commerce Français en PDF

Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 

Code de commerce LIVRE article du Code législatives I: Le commerce en général. TITRE I: L'acte de commerce. Article L110-1 La loi de huit actes de commerce: 1 Chaque achat de biens personnels aux fins de revente, soit en nature ou d'avoir travaillé hors; 2 ° Tous les achats de biens immobiliers à la vente à moins que l'acheteur doit agir dans l'ordre un ou plusieurs bâtiments à construire et 3 ° de l'agent en vrac ou local pour vendre toutes les transactions pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, d'actifs, actions ou parts de sociétés immobilières, sociétés de location de meubles tous les ° 4, 5 ° chaque société produit , des commissions, des eaux intérieures ou 6 ° Toute entreprise de fournitures, bureau, bureaux, établissements de ventes aux enchères publiques, les apparitions publiques, 7 ° toute monnaie étrangère, les banques, les courtiers et les services de paiement, 8 ° Tous les actes des banques d'Etat, 9 ° tous les obligations entre négociants, marchands et banquiers, 10 ° de toutes les personnes, les factures. Article L110-2 La loi considère que ces actes de commerce: Chaque bâtiment, et toute acquisition, vente et revente de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure, deux Toutes les expéditions maritimes, Texte mis à jour Septembre 4, 2010 - Page chargée le 27 Septembre 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Télécharger sur Megaupload